Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi)

L'article R. 5312-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « de l'immigration » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ».