L'article R. 5312-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'institution. » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi. » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les conditions de mise en œuvre par Pôle emploi des dispositifs de la politique publique de l'emploi ; » ;
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ; » ;
4° Au 7°, les mots : « l'institution », sont remplacés par les mots : « Pôle emploi, en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence nationale ou spécifique » ;
5° Au 10°, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
6° Au 15°, les mots : « Les décisions en matière » sont remplacés par les mots : « Les prises » ;
7° Au 17°, les mots : « des transactions et des actions en justice » sont remplacés par les mots : « des actions en justice, des transactions et des remises de dette » et le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « que le conseil détermine » ;
8° Au 20°, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « que le conseil détermine » et les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots « l'établissement » ;
9° Au dernier alinéa, les mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».