Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi)

L'article R. 5312-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » ;
2° Les mots : « pour le compte de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour leur compte ».