L'article R. 511-13 du même code est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. » ;
2° Au IV, avant la première phrase, il est inséré la phrase suivante :
« Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. »