Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré)

I. ― L'article R. 421-10-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »
II.-L'article R. 421-85-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. »