Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-519 du 21 mai 2014 modifiant l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime)

Le V de l'article 26 du décret du 14 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. ― Les articles R. 226-7 à R. 226-15 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. »