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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat)


Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat :
1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ;
2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.