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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail)


Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 5 et 6, ne s'appliquent pas aux agents déjà en fonctions ou en formation à sa date d'entrée en vigueur.