L'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « aux 2° à 10° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis à 11° » ;
2° A l'article 1er :
― au I, les mots : « aux 2° à 10° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis à 11° » ;
― au II, les mots : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 1° bis, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 9° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 9° et 11° » ;
4° A l'article 3 :
― au premier alinéa, les mots : « aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° » ;
― au dernier alinéa, les références : « L. 213-1 à L. 213-4 » sont remplacées par les références : « L. 213-1 A à L. 213-4-1 » ;
5° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « aux 2° à 10° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis à 11° ».