Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-2 du 20 mai 2014 portant délégation de signature)

Délégation permanente est donnée à M. Louis MARTINO, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la haute autorité, tous actes nécessaires à l'instruction des déclarations reçues par la haute autorité.