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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014-035 du 14 mai 2014 portant délivrance d'un agrément à la société Zeturf France Limited)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2014-035 du 14 mai 2014 portant délivrance d'un agrément à la société Zeturf France Limited)


La société Zeturf France Limited portera à la connaissance des joueurs, dans le règlement portant conditions générales de l'offre de paris, les conditions et modalités de déclenchement de l'instrument garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des joueurs.