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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique)


Le premier alinéa de l'article 5 du mêmedécret du 17 avril 2008 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Cette condition est appréciée à la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi. »