Article 6 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »)

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant ;
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.