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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2014 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2014 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès du tribunal de première instance de Mata-Utu)


Cette sous-régie est rattachée au tribunal de première instance de Nouméa.