Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce)

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.