Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce)
A l'annexe 7-5 du même article, le A du tableau II est complété par deux nouveaux numéros insérés respectivement après les numéros 201 et 202 et ainsi rédigés :
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS (taux de base)
201 bis
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique
18
202 bis
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales