Article 16 AUTONOME (Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes)

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.