Au cinquième alinéa de l'article D. 245-1, les mots : « les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques et les receveurs particuliers des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et les mots : « ces comptables » sont remplacés par les mots : « ces autorités ».