L'article D. 242-29est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou un receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au receveur particulier des finances » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ;
3° Le dernier alinéa est abrogé.