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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014)


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser :
― pour les circonscriptions de métropole, à la préfecture de département chef-lieu de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste ;
― pour la circonscription outre-mer, au ministère de l'intérieur (bureau des élections et des études politiques). Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser :
― pour les circonscriptions de métropole, aux préfectures de département de la circonscription électorale dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste ;
― pour la circonscription outre-mer, aux préfectures et hauts-commissariats dans le ressort duquel le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.