Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense)

Sont abrogés :
― le I de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé ;
― l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense ;
― l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2012 susvisé.