Au 11° du I de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), après les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », sont insérés les mots : « ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « relevant de leur compétence ».