Il est ajouté à l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du : « B. ― Décisions prises par un ministre » du titre II, une dernière rubrique ainsi rédigée :
Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires :