L'article 2 du décret du 14 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « au IV » ;
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « comprise entre deux mille et cinq mille » sont remplacés par les mots : « inférieure à cinq mille ».