L'article D. 732-109 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « du 1er janvier 2009 », sont ajoutés les mots : « et avant le 1er février 2014 » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L. 732-23 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-25 ou qu'elles ne relèvent pas des articles L. 732-18-3 et L. 732-23 » ;
3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er février 2014, qui justifient d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égales à celles mentionnées à l'article R. 732-39 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-25 ou qu'elles ne relèvent pas des articles L. 732-18-3 et L. 732-23. »