Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié)

I. - Le premier alinéa de l'article R. 813-47 devenant l'article D. 813-47 est complété par la phrase : « Ce nombre est fixé par année civile. »
II. - L'annexe V mentionnée à cet article est remplacée par l'annexe V suivante :

« A N N E X E V