Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié)

Les articles R. 813-47 à R. 813-50 du code rural et de la pêche maritime deviennent les articles D. 813-47 à D. 813-50.