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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale)


L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le service médical statutaire et de contrôle. » ;
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure le suivi de l'aptitude médicale en relation avec les services déconcentrés, ainsi que le contrôle des congés de maladie. »