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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte)


Les mots : « ni dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés dans les règlements suivants :
1° A l'article 9 du règlement du 22 février 1988 susvisé ;
2° A l'article 13 du règlement du 22 juin 1989 susvisé ;
3° A l'article 11 du règlement du 26 juillet 1989 susvisé ;
4° A l'article 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ;
5° A l'article 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 susvisé ;
6° A l'article 9 du règlement du 18 décembre 1990 susvisé.