Article 10 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte)

Le règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « ou Mayotte, » sont supprimés ;
2° A l'article 12, les mots : « ou à Mayotte » sont supprimés.