Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte)

L'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
a) Dans son intitulé, les mots : « , R. 731-7 » sont supprimés ;
b) A l'article 1er, les mots : « , R. 731-4 » sont supprimés.