Articles

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)


Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et uniquement par correspondance.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les enveloppes préaffranchies, expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.