Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte)

Au dernier alinéa de l'article D. 533-13 du code monétaire et financier, les mots : « et des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et du Département de Mayotte ».