Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer)

A l'article R. 712-10,les mots : « l'article R. 712-18 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 712-18 et R. 712-20 ».