Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer)

L'article R. 711-11 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux articles R. 721-2, R. 731-2 et à l'article 2 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 711-21, » ;
2° Les mots : « l'article L. 711-8 et par l'article R. 711-12 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 711-8, R. 711-10-1, R. 711-12 et R. 711-12-1. »