Article 1 AUTONOME (Décision du 14 mai 2014 modifiant la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Après le premier alinéa de l'article 11 de la décision susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des polices administratives ; ».