Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Frédéric TEZE, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
2° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service du fichier national des permis de conduire ;
3° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire.