Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenant d'un montant supérieur au seuil de 134 000 euros HT sont soumis, avant publication, à l'avis formel du responsable ministériel des achats.
Cet avis est émis dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la saisine.
Le cas échéant, le responsable ministériel des achats peut solliciter auprès des services rédacteur des marchés, des pièces complémentaires lui permettant d'éclairer son avis.