Article 4 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)

Le comité ministériel des achats se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Ce comité adopte à la fin de chaque année un rapport sur la performance des achats au sein du ministère.