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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 mai 2014 relatif au comité ministériel des achats et à l'avis du responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur)


Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère de l'intérieur.
Dans ce domaine et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :
a) Il informe ses membres des marchés et accords cadres adoptés au niveau interministériel et auxquels le ministère adhère ;
b) Il s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectant les objectifs de développement durable et favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises, notamment celles mettant en œuvre des innovations, à la commande publique ;
c) Il adopte le plan annuel d'actions « achat » du ministère permettant d'identifier pour chacune des directions les gains achats attendus ;
d) Il mesure la performance des processus d'achats mis en œuvre au sein du ministère ;
e) Il adopte les mesures d'optimisation de la fonction achat ;
f) Il assure le suivi des actions décidées en comité.