L'article L. 954-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « le territoire » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna » ;
2° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« "4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna.” » ;
3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4°” sont supprimés. »