Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce)

Après l'article L. 954-5 du même code, il est inséré un article L. 954-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 954-5-1. - Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : "aux II et III” sont remplacés par les mots : "au II” ».