Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce)

Après l'article L. 954-2 du même code, il est inséré un article L. 954-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 954-2-1. - Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : "du présent code ou à l'article L. 215-1 du code de la consommation” sont supprimés. »