Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce)

L'article L. 954-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 954-1.-A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ” sont supprimés.
« Art. L. 954-1-1.-L'article L. 430-2 est ainsi modifié :
« 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois ” est remplacé par le mot : " deux ” ;
« 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;
« 3° Le IV est abrogé. »