Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce)

Au IV de l'article L. 462-5 du même code, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , les îles Wallis et Futuna ».