Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce)

A la première phrase du V de l'article L. 441-6, à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 443-1 et au premier alinéa de l'article L. 752-27 du même code, après les mots : « Saint-Martin », sont insérés les mots : « , des îles Wallis et Futuna ».