Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce)

L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ; » ;
2° Le 7° est complété par les mots : « ; l'article L. 752-27 ».