Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs)

A l'article D. 214-32-8 du même code, la référence : « D. 214-32-5 » est remplacée par la référence : « D. 214-32-7-5 ».