L'article D. 214-32-7-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la société par le FIA », sont insérés les mots : « et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette période » ;
2° Au 1°, les mots : « définie aux D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 » sont supprimés ;
3° Les 1°, 2° et 3° sont complétés par les mots : « , tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ».