L'article D. 214-32-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « En application du », sont ajoutés les mots : « second alinéa du » ;
2° Au 1°, les mots : « Au respect par cette société des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille » sont remplacés par les mots : « Au respect par la société de gestion de portefeuille des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ».